PLANETECSCA - Les Statuts.pptx
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COURTIERS, GEREZ-VOUS CONVENABLEMENT VOS PARTENARIATS AVEC VOS SOUSAPPORTEURS? Somma ire Les grandes typologies de sousapporteur : Les indicateurs d’assurance Les mandataires d’intermédiaire d’assurance 19/09/20 19 2 Vos indicateurs d’assurance 19/09/20 19 3 Vos indicateurs d’assurance Rôle d’un indicateur: Simple mise en relation entre d’un côté l’assuré et de l’autre l’intermédiaire d’assurance (ou l’assureur), aucune intervention dans la présentation du contrat et aucune participation à l’opération de souscription du contrat. Exemples de ce que peut faire votre indicateur dans le cadre du partenariat : -vous fournir les coordonnées d’un ou plusieurs clients (dans le respect des autres règlementations applicables) - mettre sur son site internet un lien hypertexte renvoyant vers votre site internet de souscription. Attention à ne pas aller au-delà et risquer de réaliser des actes d’intermédiation. 19/09/20 19 4 Vos indicateurs d’assurance Quels sont les risques encourus si votre indicateur va au-delà du périmètre autorisé ? Les risques sont doubles : • Pour l’intermédiaire non immatriculé : 1. sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et/ou 2. 6000 euros d’amende 3. une possible sanction administrative et financière • Pour vous courtier qui avez recours à cet intermédiaire non immatriculé : 1. une possible sanction administrative et financière. 19/09/20 19 5 Vos indicateurs d’assurance La rémunération de votre indicateur : Rétrocession d’une commission d’apport uniquement (article R511-3 du Code des assurances) Vous n’êtes pas autorisés à lui reverser une autre typologie de rémunération (exemple commission de gestion). Pas de limite de montant concernant cette commission d’apport mais vigilance sur ce point : rôle limité = rémunération limitée. 19/09/20 19 6 Vos mandataires d’intermédiaire d’assurance 19/09/20 19 7 Vos mandataire s d’intermédi Qu’est-ce qu’unaire MIA ? Personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurance, un agent général, un mandataire d’assurance, un intermédiaire enregistré sur le registre d’un autre état membre de l’union européenne. Il doit donc respecter l’ensemble des conditions d’accès à la MIA = intermédiaire d’assurance. d’intermédiation. profession et d’exercicede l’activité Le respect des conditions fortes d’accès dont : • capacité professionnelle • honorabilité • Inscription à l’ORIAS 19/09/20 19 8 Vos mandataires d’intermédiaire Vigilance pour : • la RC pro : le MIA peut en être exonéré lorsque son mandant lui fournit cette assurance ou une garantie équivalente ou lorsque le mandant assume l’entière responsabilité des actes du MIA. En pratique, vous pouvez déclarer votre MIA à votre assureur RC professionnelle. • la garantie financière : seule la délivrance d’un mandat exprès de l’assureur permet au MIA d’être exonéré de la souscription d’une garantie financière. Rôle et Missions du MIA : Le MIA agit au nom et pour le compte du courtier : il n’est pas propriétaire des affaires, c’est bien le courtier mandant. Il peut réaliser l’ensemble des actes de distribution Attention, sauf dans des cas bien délimités prévus par la règlementation 19/09/20 (encaissement matériel des primes 19 9 Vos mandataires d’intermédiaire Points de vigilance dans le cadre de votre partenariat : • La répartition des responsabilités entre vous courtier et votre MIA : Il convient de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité règlementaire. • L’indépendance du MIA : il reste avant tout un professionnel indépendant. Obligations propres qui pèsent sur lui (exemple obligation d’information, devoir de conseil…) Attention à la tentation qui consisterait pour le courtier à tout vouloir contrôler : exemple, imposer au MIA d’utiliser le papier en tête du cabinet de courtage. Le risque serait double : 1. Requalification du mandat en contrat de travail 2. Le risque que l’ACPR retienne la responsabilité règlementaire du courtier compte tenu du contrôle exercé sur le mandataire (VAILLANCE COURTAGE). 19/09/20 19 1 0 19/09/20 19 1 1
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